Code civil

Article 2489

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Article 2489

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Application du Code civil à Mayotte

Résumé. Le Code civil s'applique à Mayotte selon les règles spécifiques du Livre V.

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance