En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Limites du cautionnement
Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Code civil
Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Cité par
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 3 : Formation et étendue du cautionnement
En résumé. La nouvelle version supprime la disposition sur la transmission des engagements de caution aux héritiers et introduit l'obligation d'un cautionnement exprès ainsi que sa limitation aux termes initialement convenus.
Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022
Ce numéro appartenait auparavant àTransmission des engagements de caution aux héritiers
Source : Légifrance