Article 2287
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de traitement des situations de surendettement.
Résumé Si une personne est en difficulté financière, les règles de sauvegarde ou de faillite prennent le dessus sur celles du Code civil.
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
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