Code civil

Chapitre III : De la lettre d'intention

Créé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défintion de la lettre d'intention

Résumé. Une lettre d'intention est une promesse d'aider quelqu'un à payer sa dette.
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Chapitre III : De la lettre d'intention
Article 2322