Article 2322
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défintion de la lettre d'intention
Résumé Une lettre d'intention est une promesse d'aider quelqu'un à payer sa dette.
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
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