Code civil

Article 2270

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Article 2270

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

1792

(

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

)

Art. 1792

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.

à

1792-4

(

Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage

)

Art. 1792-4

Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage

Le fabricant d'un ouvrage est responsable des dommages si l'ouvrage est utilisé sans modification et selon ses instructions.

du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles

1792

(

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

)

Art. 1792

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.

à

1792-2

(

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

)

Art. 1792-2

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

Un constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure.

, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'

article 1792-3

(

Garantie des équipements d'un ouvrage

)

Art. 1792-3

Garantie des équipements d'un ouvrage

Les équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception.

, à l'expiration du délai visé à cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 1 juillet 1967 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la garantie des constructeurs après 10 ans

Résumé. Après dix ans de réception des travaux, les constructeurs ne sont plus responsables des dommages liés à l'ouvrage.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) à 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage) du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) à 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), à l'expiration du délai visé à cet article.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1

Ce numéro a ensuite été attribué àImpossibilité de prescrire contre son propre titre

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au mercredi 18 juin 2008

En résumé. Le texte a été modernisé pour inclure toute personne physique ou morale pouvant être responsable, et les délais de garantie sont désormais définis par référence à d'autres articles de code plutôt que par des durées fixes.

En vigueur du samedi 1 juillet 1967 au dimanche 31 décembre 1978

Source : Légifrance