Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Créé le 1 juillet 1967 · Transféré le 19 juin 2008
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Limitation de la garantie des constructeurs après 10 ans
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) à 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage) du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) à 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), à l'expiration du délai visé à cet article.