Article 2237
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription interdite pour les héritiers de détenteurs pour tiers
Résumé Les héritiers de ceux qui gardaient la chose pour quelqu’un d’autre ne peuvent pas la prendre par prescription.
Mots-clés : Prescription Héritage Droit de propriété
Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
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