Code civil

Article 2246

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Article 2246

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de prescription pour la caution

Résumé. Quand on demande quelque chose au principal débiteur ou qu'il reconnaît sa dette, cela arrête le temps pour que la caution ne soit plus responsable.

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. Le texte précise désormais que l'interpellation du débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt la prescription contre la caution, remplaçant l'ancienne mention de la citation en justice.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àInterruption de prescription pour la caution

Source : Légifrance