Transféré19 juin 2008
Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription impossible pour les détenteurs précairement
Résumé. Si tu possèdes la chose pour quelqu'un d'autre, tu ne peux jamais la réclamer comme ta propre propriété, même après longtemps.
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.
Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.