Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription impossible pour les détenteurs précairement
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.