Code civil

Article 2146

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Article 2146

Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :

1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'

article 2107

(

Créances exemptées de l'inscription

)

Art. 2107

Créances exemptées de l'inscription

Certaines dettes ne doivent pas être inscrites, comme indiqué à l'article 2104.

;

2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.

L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2148.

En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 14 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques

Résumé. On inscrit au bureau des hypothèques les privilèges sur les immeubles (sauf ceux mentionnés à l'article 2107) et les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, mais seulement pour une somme et des immeubles précis, qui doivent être désignés individuellement avec leur commune.

Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :

1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2107 (Créances exemptées de l'inscription) ;

2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.

L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2148.

En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au lundi 13 mars 2006

Source : Légifrance