Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006
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Exclusion des créances de la formalité d'inscription
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail) et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103 (Créanciers privilégiés sur les immeubles).