Code civil

Article 2107

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Article 2107

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'

article 2104

(

Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail

)

Art. 2104

Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail

Les créances privilégiées sur les biens immobiliers comprennent les frais de justice et les salaires, indemnités et congés payés des salariés, même en liquidation.

et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'

article 2103

(

Créanciers privilégiés sur les immeubles

)

Art. 2103

Créanciers privilégiés sur les immeubles

Les vendeurs, les prêteurs, les héritiers et les ouvriers peuvent récupérer leur argent sur les maisons ou terrains, même si d’autres personnes veulent aussi de l’argent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des créances de la formalité d'inscription

Résumé. Certaines créances, comme celles listées à l'article 2104 ou celles du syndicat de copropriétaires, ne doivent pas être inscrites pour être protégées.

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail) et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103 (Créanciers privilégiés sur les immeubles).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les créances du syndicat de copropriétaires, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance