Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Hypothèque conventionnelle : nécessité d'un acte détaillé
La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, ainsi qu'il est dit à l'article 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques) ci-après.