Article 2129
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hypothèque conventionnelle : nécessité d'un acte détaillé
Résumé Une hypothèque ne vaut que si un acte officiel précise exactement quels immeubles sont concernés.
Mots-clés : hypothèque droit immobilier acte authentique législation
La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, ainsi qu'il est dit à l'article 2146 ci-après.
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