Article 2122
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des droits d'un créancier sur les immeubles du débiteur
Résumé Un créancier peut inscrire son droit sur tous les immeubles du débiteur, même ceux qu'il acquiert plus tard, sous réserve des règles de l'article 2146.
Mots-clés : hypothèque légale inscription créancier immeubles droit immobilier
Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions des articles 2161 et suivants, le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2146.
Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
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