Code civil

Article 2122

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Article 2122

Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions des

articles 2161 et suivants

(

Réduction des inscriptions excessives

)

Art. 2161

Réduction des inscriptions excessives

Si les droits inscrits sur plusieurs biens dépassent trop la dette, le débiteur peut demander qu'ils soient réduits selon les règles de l'article 2159.

, le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'

article 2146

(

Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques

)

Art. 2146

Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques

On inscrit au bureau des hypothèques les privilèges sur les immeubles (sauf ceux mentionnés à l'article 2107) et les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, mais seulement pour une somme et des immeubles précis, qui doivent être désignés individuellement avec leur commune.

.

Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1966 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des droits d'un créancier sur les immeubles du débiteur

Résumé. Un créancier peut inscrire son droit sur tous les immeubles du débiteur, même ceux qu'il acquiert plus tard, sous réserve des règles de l'article 2146.

Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions des articles 2161 et suivants (Réduction des inscriptions excessives), le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques).

Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1966 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance