Code civil

Article 2104

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Article 2104

Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

1° Les frais de justice ;

2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles

L. 143-10

(

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

)

Art. L.143-10

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi.

,

L. 143-11

(

Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives

)

Art. L.143-11

Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés doivent être payées en priorité, jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire.

,

L. 742-6

(

Protection des salaires des marins

)

Art. L.742-6

Protection des salaires des marins

Les marins ont droit à leur salaire pour les 90 derniers jours de travail en cas de problème financier de l'employeur.

et

L. 751-15

(

Droits des voyageurs en cas de liquidation

)

Art. L.751-15

Droits des voyageurs en cas de liquidation

Les voyageurs, représentants et placiers ont droit à leurs rémunérations pour les 90 derniers jours de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation.

du

code du travail

:

Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;

Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;

La créance du conjoint survivant instituée par l'

article 14

de la

loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural.

Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'

article L. 980-11-1 du code du travail

(

Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires

)

Art. L.980-11-1

Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires

Les entreprises doivent verser une indemnité supplémentaire aux jeunes stagiaires, dont le montant varie selon l'âge, et cette durée de stage compte pour l'ancienneté si le stagiaire est embauché.

;

L'indemnité de fin de contrat prévue à l'

article L. 122-3-4 du code du travail

(

Indemnité de précarité pour les salariés en CDD

)

Art. L.122-3-4

Indemnité de précarité pour les salariés en CDD

Les salariés en CDD ont droit à une indemnité de précarité s'ils ne sont pas embauchés en CDI après, sauf exceptions.

et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'

article L. 124-4-4 du même code

(

Indemnité pour les travailleurs temporaires

)

Art. L.124-4-4

Indemnité pour les travailleurs temporaires

Les salariés en contrat de travail temporaire ont droit à une indemnité de 10% de leur salaire brut pour compenser la précarité, sauf dans certains cas spécifiques.

.

L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'

article L. 122-8 du code du travail

(

Indemnité pour non-respect du délai-congé

)

Art. L.122-8

Indemnité pour non-respect du délai-congé

Si un employeur ne respecte pas le délai de préavis avant de licencier un salarié, il doit lui verser une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave.

et l'indemnité compensatrice prévue à l'

article L. 122-32-6 du même code

(

Indemnités pour inaptitude au travail

)

Art. L.122-32-6

Indemnités pour inaptitude au travail

Un salarié déclaré inapte peut recevoir des indemnités s'il refuse un reclassement proposé par son employeur, sauf si ce refus est jugé abusif.

.

Les indemnités dues pour les congés payés ;

Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'

article L. 321-6 du code du travail

(

Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique

)

Art. L.321-6

Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique

L'employeur doit attendre un certain délai avant d'envoyer les lettres de licenciement pour motif économique, selon le nombre de salariés concernés.

pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'

article L. 143-10 du code du travail

(

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

)

Art. L.143-10

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi.

et pour le quart de la portion supérieure audit plafond.

Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa,

L. 122-32-7

(

Indemnisation en cas de licenciement injustifié

)

Art. L.122-32-7

Indemnisation en cas de licenciement injustifié

Si un licenciement est injustifié, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié ou lui accorder une indemnité d'au moins 12 mois de salaire.

et

L. 122-32-9

(

Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée

)

Art. L.122-32-9

Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée

Les règles spéciales pour les salariés en CDD ne s'appliquent pas si l'employeur ne peut pas proposer un emploi adapté ou si le salarié refuse une offre.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 novembre 1968 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédits privilégiés sur les immeubles : frais de justice et droits du travail

Résumé. Sur les biens immobiliers, on peut d'abord réclamer les frais de justice et toutes les sommes dues aux salariés, comme salaires, indemnités de fin de contrat, congés payés, etc.

Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

1° Les frais de justice ;

2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives), L. 742-6 (Protection des salaires des marins) et L. 751-15 (Droits des voyageurs en cas de liquidation) du code du travail :

Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;

Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;

La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural.

Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail (Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires) ;

L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail (Indemnité de précarité pour les salariés en CDD) et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code (Indemnité pour les travailleurs temporaires).

L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail (Indemnité pour non-respect du délai-congé) et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code (Indemnités pour inaptitude au travail).

Les indemnités dues pour les congés payés ;

Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail (Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique) pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives) et pour le quart de la portion supérieure audit plafond.

Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié) et L. 122-32-9 (Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une créance du conjoint survivant issue de l'article L. 321-21-1 du code rural, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 4 janvier 1990 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles du code du travail pour certaines indemnités, notamment l'indemnité de fin de contrat et les indemnités dues aux salariés dans certains cas spécifiques.

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au mercredi 3 janvier 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute une créance privilégiée pour le conjoint survivant, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au lundi 1 janvier 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette indemnité.

En vigueur du samedi 6 février 1982 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles du code du travail, notamment l'ajout de l'indemnité de fin de contrat et l'indemnité de précarité d'emploi, ainsi que des ajustements dans les articles cités pour les indemnités dues aux salariés.

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au vendredi 5 février 1982

En résumé. La nouvelle version ajoute des références à des articles de loi supplémentaires concernant les indemnités de licenciement et les indemnités dues aux salariés, précisant ainsi davantage les conditions d'éligibilité.

En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au mercredi 7 janvier 1981

En résumé. La nouvelle version simplifie et met à jour les références légales concernant les créances privilégiées sur les immeubles, notamment en supprimant des mentions spécifiques à certains métiers et en actualisant les articles du code du travail.

En vigueur du jeudi 28 novembre 1968 au mercredi 3 janvier 1979

Source : Légifrance