Code du travail

Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle

Résumé. Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle voit son contrat suspendu pendant son arrêt de travail, avec une priorité pour la formation.

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées), doit suivre l'intéressé. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.

La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 mai 2008

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Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident

Résumé. Pendant un arrêt maladie ou accident, l'employeur ne peut pas licencier facilement.

Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.

Il ne peut résilier le contrat de travail à durée déterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle.

Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 mai 2008

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Renouvellement d'un CDD pendant une suspension pour accident ou maladie

Résumé. Un employeur ne peut refuser de renouveler un contrat à durée déterminée pendant la suspension pour accident ou maladie, sauf pour un motif sérieux non lié à l'accident.

Les dispositions de l'article L. 122-32-1 (Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle) ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes définies au premier alinéa dudit article, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il devra verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période suivante de validité du contrat prévue par la clause de renouvellement.

Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 mai 2008

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Retour au travail après un accident ou une maladie professionnelle

Résumé. Un salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle retrouve son emploi après un arrêt de travail, sans subir de retard dans sa promotion.

A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1 (Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle), le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.

Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 mai 2008

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Reclassement des salariés inaptes

Résumé. Si un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre poste adapté ou le payer comme avant.

Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Les transformations de postes peuvent donner lieu à attribution d'une aide financière de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 323-9 (Emploi et reclassement des travailleurs handicapés).

L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnités pour inaptitude au travail

Résumé. Un salarié déclaré inapte peut recevoir des indemnités s'il refuse un reclassement proposé par son employeur, sauf si ce refus est jugé abusif.

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 (Reclassement des salariés inaptes) ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 (Indemnité pour non-respect du délai-congé), ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) ou par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, s'il remplit les conditions fixées pour bénéficier de cet accord.

Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnisation en cas de licenciement injustifié

Résumé. Si un licenciement est injustifié, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié ou lui accorder une indemnité d'au moins 12 mois de salaire.

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 (Retour au travail après un accident ou une maladie professionnelle) ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 (Reclassement des salariés inaptes), le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 (Indemnités pour inaptitude au travail).

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-32-5 (Reclassement des salariés inaptes), il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 (Procédure de licenciement et indemnités) pour le cas de non-observation de la procédure requise.

Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 mai 2008

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Calcul des indemnités pour accident ou maladie professionnelle

Résumé. Les indemnités pour accident ou maladie professionnelle sont calculées sur la base du salaire moyen des trois derniers mois.

Les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 (Indemnités pour inaptitude au travail) et L. 122-32-7 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié) sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie professionnelle.

Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.

Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée

Résumé. Les règles spéciales pour les salariés en CDD ne s'appliquent pas si l'employeur ne peut pas proposer un emploi adapté ou si le salarié refuse une offre.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 122-32-5 (Reclassement des salariés inaptes) et des articles L. 122-32-6 (Indemnités pour inaptitude au travail) à L. 122-32-8 (Calcul des indemnités pour accident ou maladie professionnelle) ne sont pas applicables lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée.

Si l'employeur justifie qu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5 (Reclassement des salariés inaptes), au salarié titulaire d'un tel contrat, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié.

En cas de rupture du contrat par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 (Retour au travail après un accident ou une maladie professionnelle) du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 (Reclassement des salariés inaptes) ou du second alinéa du présent article, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.

Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 mai 2008

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Exclusion des règles de licenciement pour les accidents du travail

Résumé. Les règles sur le licenciement ne s'appliquent pas aux salariés victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle chez un autre employeur.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 mai 2008

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Protection des indemnités salariales en cas de procédure judiciaire

Résumé. En cas de procédure judiciaire pour une entreprise en difficulté, les indemnités des salariés sont protégées et payées selon des règles spécifiques.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les dispositions des articles L. 143-11-5 (Indépendance du droit au salaire) à L. 143-11-7 (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés) sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 (Indemnités pour inaptitude au travail), L. 122-32-7 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié) et L. 122-32-9 (Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée).

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au mercredi 30 avril 2008

Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-32-1
Article L122-32-2
Article L122-32-3
Article L122-32-4
Article L122-32-5
Article L122-32-6
Article L122-32-7
Article L122-32-8
Article L122-32-9
Article L122-32-10
Article L122-32-11