Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007

Article 4

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Article 4

Le médiateur :

1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ;

2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'

article 10

du présent décret ;

3° Arrête son règlement comptable et financier ;

4° Arrête le règlement intérieur de ses services et les règles de déontologie applicables ;

5° Définit les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de ses services ;

6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés ;

7° Décide des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;

8° Fixe les conditions générales de placement des fonds disponibles ;

9° Décide le recours à l'emprunt ;

10° A qualité pour ester en justice ;

11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ;

12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles

2044

(

La transaction comme contrat de règlement de conflits

)

Art. 2044

La transaction comme contrat de règlement de conflits

La transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un.

à

2058

(

Erreur de calcul dans une transaction

)

Art. 2058

Erreur de calcul dans une transaction

Si on fait une erreur de calcul dans une transaction, il faut la corriger.

du

code civil

;

13° Rend public son rapport d'activité après l'avoir adressé aux commissions compétentes du Parlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le médiateur :

1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ;

2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret ;

3° Arrête son règlement comptable et financier ;

4° Arrête le règlement intérieur de ses services et les règles de déontologie applicables ;

5° Définit les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de ses services ;

6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés ;

7° Décide des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;

8° Fixe les conditions générales de placement des fonds disponibles ;

9° Décide le recours à l'emprunt ;

10° A qualité pour ester en justice ;

11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ;

12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) à 2058 (Erreur de calcul dans une transaction) du code civil ;

13° Rend public son rapport d'activité après l'avoir adressé aux commissions compétentes du Parlement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance