Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'arbitrage et les transactions dans les chambres de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.Art. R711-74, Art. R711-74-1, Art. D711-75, Art. R711-75-1, Art. D711-75-2, Art. R711-75-3