Décret n°2008-12 du 3 janvier 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. R711-74, Art. R711-74-1, Art. D711-75, Art. R711-75-1, Art. D711-75-2, Art. R711-75-3

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Création de règles pour l'arbitrage et les transactions dans les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent informer leur tutelle des contrats avec clauses d'arbitrage et des résultats, et peuvent soumettre les litiges à l'arbitrage.

A modifié les dispositions suivantes :

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