Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022
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Rôles et pouvoirs du président du CSA
Pour l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le président :
1° Représente le conseil en justice et agit en son nom ;
2° Nomme aux emplois autres que celui du directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel ;
3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
4° Signe tous les actes relatifs à la compétence du conseil ;
5° Peut transiger dans les conditions fixées au 10° de l'article 3 (Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel) et par les articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) à 2058 (Erreur de calcul dans une transaction) du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article 14 (Remises de dettes et pénalités pour le CSA) ;
6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article 18 (Création des régies de recettes et dépenses) ;
8° Passe au nom du conseil les contrats, conventions et marchés ;
9° Tient la comptabilité des engagements.