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TITRE V

RÉGIME FINANCIER

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 26

Article 26

L'école est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.

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L'école est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.