Abrogé1 mai 2018
Abrogé par Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 35
Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
Article 26
Effets de cet article
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Abrogé depuis le mardi 1 mai 2018
Abrogé parDécret n°2018-249 du 5 avril 2018art. 35
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au lundi 30 avril 2018
L'école est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles
2044
à
2058
du code civil.