Code civil

Chapitre Ier : De l'expropriation forcée

Abrogé1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation du créancier

Résumé. Le créancier peut demander l'expropriation des biens immobiliers et de l'usufruit du débiteur.

Le créancier peut poursuivre l'expropriation :

1° des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur ;

2° de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.

Créé le 9 juillet 1972 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Conséquences des poursuites et de la vente forcée

Résumé. Quand on poursuit ou force la vente d'un bien, les règles de la procédure civile s'appliquent à tous.

Les poursuites et la vente forcée produisent à l'égard des parties et des tiers les effets déterminés par le code de procédure civile.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Protection des biens immobiliers des mineurs et majeurs en tutelle

Résumé. Les biens immobiliers d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle ne peuvent être vendus avant la vente des biens mobiliers.

Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Expropriation sans discussion du mobilier en indivision majeur-mineur

Résumé. Si un adulte et un enfant possèdent un bien ensemble et partagent une dette, on peut exproprier le bien sans d’abord discuter le mobilier, même si les poursuites ont commencé contre l’adulte ou avant la tutelle.

La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant la tutelle des majeurs.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 1986

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Expropriation des biens matrimoniaux et rôle du mari

Résumé. Si un bien est commun, la dette est poursuivie contre le mari même si la femme doit l'argent; pour les biens non communs, les deux sont poursuivis, mais si le mari refuse ou est mineur, le tribunal peut autoriser la poursuite ou nommer un tuteur.

L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette.

Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice.

En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Limitation de la vente forcée des immeubles non hypothéqués

Résumé. Un créancier ne peut vendre un bien qu’il n’a pas hypothéqué que si les biens hypothéqués ne suffisent pas à couvrir la dette.

Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Vente forcée de biens dans plusieurs arrondissements

Résumé. On ne peut pas vendre à la force tous les biens d'un même propriétaire dans plusieurs arrondissements en même temps, sauf s'ils sont dans la même exploitation; la vente se fait devant le tribunal où se trouve le siège de l'exploitation ou, s'il n'y en a pas, devant celui qui gère la partie la plus rentable.

La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation.

Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui représente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Vente conjointe des biens d'une même exploitation

Résumé. Si un débiteur possède des biens hypothéqués et non hypothéqués dans la même exploitation, il peut demander qu'ils soient vendus ensemble et le prix est partagé entre eux.

Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert ; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Suspension de poursuite grâce à un bail authentique

Résumé. Si le débiteur montre qu'un bail lui permet de payer la dette, le juge peut suspendre la poursuite tant que le paiement se fait sans problème.

Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Vente forcée : exigences de titre et de liquidité

Résumé. On ne peut vendre un immeuble à la force que si on a un titre officiel et une dette claire; si la dette n'est pas encore réglée, on peut poursuivre mais on ne vendra l'immeuble qu'après avoir réglé la dette.

La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Expropriation : délai de signification

Résumé. Un nouveau détenteur d'un titre exécutoire doit attendre que le débiteur soit informé avant de poursuivre l'expropriation.

Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Conditions de poursuite et d'adjudication

Résumé. On peut poursuivre un débiteur avec un jugement provisoire ou définitif, même en appel, mais on ne peut vendre l'immeuble qu'après un jugement définitif ou qu'une force de chose jugée, et on ne peut pas se baser sur un jugement de défaut pendant l'opposition.

La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.

La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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La poursuite ne peut être annulée pour un montant trop élevé

Résumé. On ne peut pas arrêter une poursuite juste parce que le créancier a demandé plus d'argent qu'il ne doit.

La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.

Créé le 3 janvier 1979 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Expropriation: Commandement de payer obligatoire

Résumé. Avant de saisir un immeuble, le créancier doit demander à un huissier un ordre de paiement au débiteur, même en copropriété, et peut toujours réclamer la part commune lors de la vente.

Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.

Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.

Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Article 2204
Article 2204-1
Article 2206
Article 2207
Article 2208
Article 2209
Article 2210
Article 2211
Article 2212
Article 2213
Article 2214
Article 2215
Article 2216
Article 2217