Code civil

Article 2206

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Article 2206

Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens immobiliers des mineurs et majeurs en tutelle

Résumé. Les biens immobiliers d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle ne peuvent être vendus avant la vente des biens mobiliers.

Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àMise à prix et adjudication d'office

En vigueur du jeudi 4 janvier 1968 au dimanche 31 décembre 2006

Modifié parLoi n°68-5 du 3 janvier 1968art. 4 (V)

En résumé. Le terme 'majeur en tutelle' remplace 'interdit' pour désigner les personnes sous protection juridique.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 3 janvier 1968

Source : Légifrance