Code civil

Article 2207

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Article 2207

La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant la tutelle des majeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation sans discussion du mobilier en indivision majeur-mineur

Résumé. Si un adulte et un enfant possèdent un bien ensemble et partagent une dette, on peut exproprier le bien sans d’abord discuter le mobilier, même si les poursuites ont commencé contre l’adulte ou avant la tutelle.

La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant la tutelle des majeurs.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àAdjudication ne donne pas lieu à déclaration de commande

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance