Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Expropriation sans discussion du mobilier en indivision majeur-mineur
La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant la tutelle des majeurs.