Code civil

Article 2204-1

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Article 2204-1

Les poursuites et la vente forcée produisent à l'égard des parties et des tiers les effets déterminés par le

code de procédure civile

.

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Créé le 9 juillet 1972 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquences des poursuites et de la vente forcée

Résumé. Quand on poursuit ou force la vente d'un bien, les règles de la procédure civile s'appliquent à tous.

Les poursuites et la vente forcée produisent à l'égard des parties et des tiers les effets déterminés par le code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juillet 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance