Code civil

Article 2216

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Article 2216

La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La poursuite ne peut être annulée pour un montant trop élevé

Résumé. On ne peut pas arrêter une poursuite juste parce que le créancier a demandé plus d'argent qu'il ne doit.

La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àConsignation du prix de vente en cas de retard de distribution

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance