Code civil

Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers

Abrogé1 janvier 2007
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers