Code civil

Article 2210

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Article 2210

La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation.

Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui représente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente forcée de biens dans plusieurs arrondissements

Résumé. On ne peut pas vendre à la force tous les biens d'un même propriétaire dans plusieurs arrondissements en même temps, sauf s'ils sont dans la même exploitation; la vente se fait devant le tribunal où se trouve le siège de l'exploitation ou, s'il n'y en a pas, devant celui qui gère la partie la plus rentable.

La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation.

Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui représente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àJugement d'adjudication : titre d'expulsion

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance