Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Vente forcée : exigences de titre et de liquidité
La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.