Code civil

Article 2213

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Article 2213

La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente forcée : exigences de titre et de liquidité

Résumé. On ne peut vendre un immeuble à la force que si on a un titre officiel et une dette claire; si la dette n'est pas encore réglée, on peut poursuivre mais on ne vendra l'immeuble qu'après avoir réglé la dette.

La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.

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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àPaiement du prix et des frais de vente

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance