Code civil

Article 2214

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Article 2214

Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation : délai de signification

Résumé. Un nouveau détenteur d'un titre exécutoire doit attendre que le débiteur soit informé avant de poursuivre l'expropriation.

Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àQui peut réclamer le prix de la vente forcée

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance