Code civil

Article 2209

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Article 2209

Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la vente forcée des immeubles non hypothéqués

Résumé. Un créancier ne peut vendre un bien qu’il n’a pas hypothéqué que si les biens hypothéqués ne suffisent pas à couvrir la dette.

Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àTitre de vente délivré après paiement des frais taxés

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance