Code civil

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour établir une rente viagère

Résumé. Un contrat de rente viagère peut être établi en échange d'argent, d'un bien mobilier ou d'un bien immobilier.
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Créé le 21 mars 1804

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Conditions de validité d'une rente viagère gratuite

Résumé. Une rente viagère peut être donnée gratuitement par donation ou testament, mais doit respecter les formes légales.
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

Créé le 21 mars 1804

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Conditions de validité d'une rente viagère

Résumé. Un contrat de rente viagère peut être réduit ou annulé s'il est trop élevé ou bénéficiant à une personne incapable.
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

Créé le 21 mars 1804

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Conditions de validité d'une rente viagère

Résumé. Un contrat de rente viagère peut être établi pour soi-même ou pour une autre personne, mais cette dernière ne peut pas en bénéficier.
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.

Créé le 21 mars 1804

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Contrat de rente viagère sur une ou plusieurs têtes

Résumé. Un contrat de rente viagère peut être établi pour une ou plusieurs personnes.
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

Créé le 7 novembre 1963 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Conditions de validité d'une rente viagère

Résumé. Un contrat de rente viagère peut être établi pour une autre personne, même si le paiement est fait par quelqu'un d'autre, et cela ne suit pas les mêmes règles que les donations.
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.

Créé le 21 mars 1804

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Invalidité d'une rente viagère pour une personne déjà décédée

Résumé. Un contrat de rente viagère est invalide si la personne concernée était déjà décédée au moment de sa signature.
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

Créé le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de rente viagère en cas de décès rapide

Résumé. Un contrat de rente viagère est annulé si la personne concernée meurt d'une maladie dans les 20 jours suivant le contrat.
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Créé le 21 mars 1804

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Fixation libre du taux de la rente viagère

Résumé. Les parties peuvent librement décider du montant d'une rente viagère.
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
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