Code civil

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat

Article 1968

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions requises pour la validité d'une rente viagère

Résumé On peut obtenir une rente viagère en payant une somme d'argent ou en donnant un bien.

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Article 1969

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Formes requises pour la validité d'une rente viagère

Résumé Pour donner une rente viagère sans contrepartie, il faut respecter les règles légales.

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

Article 1970

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Régime de la rente viagère en cas d'excès de libéralité ou d'incapacité

Résumé Une rente trop élevée peut être diminuée ou annulée si le bénéficiaire ne peut pas la recevoir.

Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

Article 1971

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Conditions de validité de la rente viagère

Résumé La rente viagère peut être pour soi ou pour quelqu'un d'autre sans qu'il puisse en profiter

La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.

Article 1972

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Conditions de validité du contrat de rente viagère

Résumé Une rente viagère peut être donnée à une ou plusieurs personnes.

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

Article 1973

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Constitution de rente viagère au profit d'un tiers

Résumé Une rente peut être donnée à quelqu'un d'autre même si une autre personne paie, sans les mêmes formalités qu'une donation, sauf en cas de réduction ou d'annulation.

Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.

Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.

Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.

Article 1974

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Validité du contrat de rente viagère

Résumé Si la personne est morte, le contrat de rente viagère est nul.

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

Article 1975

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Invalidité du contrat de rente viagère en cas de décès rapide du bénéficiaire

Résumé Si la personne pour qui la rente a été créée meurt rapidement d'une maladie connue, le contrat est nul.

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Article 1976

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Fixe du taux de la rente viagère

Résumé Les deux parties choisissent librement le montant de la rente viagère.

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.