Code civil

Article 1976

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1976

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation libre du taux de la rente viagère

Résumé. Les parties peuvent librement décider du montant d'une rente viagère.

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance