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Code civil

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes

Article 1977

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation d'une rente viagère en l'absence de sûretés

Résumé. Si les garanties promises ne sont pas fournies, la personne qui reçoit une rente viagère peut annuler le contrat.
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

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Article 1978

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets d'un défaut de paiement dans une rente viagère

Résumé. Un retard de paiement dans une rente viagère ne permet pas de récupérer le capital, mais seulement de saisir les biens du débiteur pour payer les arrérages.

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

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Article 1979

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement d'une rente viagère

Résumé. Une fois qu'une rente viagère est établie, le payeur ne peut pas se libérer en remboursant le capital, même si cela devient très coûteux.
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.

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Article 1980

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la rente viagère

Résumé. La rente viagère est calculée en fonction des jours vécus, sauf si elle est payée à l'avance.
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

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Article 1981

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les saisies pour les rentes viagères gratuites

Résumé. Une rente viagère ne peut être protégée contre les saisies que si elle est offerte gratuitement.
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.

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Article 1982

Abrogé14 mai 2009

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La rente viagère continue après la mort du propriétaire

Résumé. Même si le propriétaire meurt, il doit continuer à recevoir la rente jusqu'à la fin de sa vie.
La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.

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Article 1983

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve nécessaire pour demander les arrérages d'une rente viagère

Résumé. Pour réclamer les paiements d'une rente viagère, il faut prouver que la rente existe ou que la personne concernée est toujours en vie.
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes
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