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Chapitre II

Du contrat de rente viagère

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Chapitre Ier

De la nature et de la forme du mandat

1984 — 1990

Code civil

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes

Article 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du contrat de rente viagère en cas de manque de sûretés

Résumé Si les garanties promises ne sont pas fournies, la personne qui reçoit la rente peut annuler le contrat.

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

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Article 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du défaut de paiement des arrérages dans un contrat de rente viagère

Résumé Si on ne reçoit pas ses paiements de rente, on peut vendre les biens de la personne qui doit payer, mais pas récupérer tout le capital.

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

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Article 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du constituant de payer la rente viagère

Résumé Le créateur d'une rente doit payer jusqu'au décès du bénéficiaire, même si c'est cher, il ne peut pas arrêter les paiements en remboursant le capital.

Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.

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Article 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de la rente viagère

Résumé Le bénéficiaire obtient la rente viagère en fonction des jours vécus, sauf si le paiement est prévu avant.

La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.

Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

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Article 1981

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Insaisissabilité des rentes viagères constituées à titre gratuit

Résumé Une rente viagère ne peut être protégée contre les saisies que si elle a été donnée sans rien recevoir en échange.

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.

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Article 1982

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La rente viagère continue après la mort du propriétaire

Résumé Même si le propriétaire meurt, il doit continuer à recevoir la rente jusqu'à la fin de sa vie.
Mots-clés : rente viagère droit civil contrat paiement propriété

La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.

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Article 1983

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Justification de l'existence du bénéficiaire d'une rente viagère

Résumé Pour toucher une rente viagère, il faut prouver que le bénéficiaire est vivant.

Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.

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