Article 1975
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invalidité du contrat de rente viagère en cas de décès rapide du bénéficiaire
Résumé Si la personne pour qui la rente a été créée meurt rapidement d'une maladie connue, le contrat est nul.
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
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