Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de rente viagère en cas de décès rapide
Résumé. Un contrat de rente viagère est annulé si la personne concernée meurt d'une maladie dans les 20 jours suivant le contrat.
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.