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Section 1

Des conditions requises pour la validité du contrat

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Article 1975

Invalidité du contrat de rente viagère en cas de décès rapide du bénéficiaire

Code civil

Article 1974

Article 1974

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du contrat de rente viagère

Résumé Si la personne est morte, le contrat de rente viagère est nul.

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

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Version 1

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.