Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invalidité d'une rente viagère pour une personne déjà décédée
Résumé. Un contrat de rente viagère est invalide si la personne concernée était déjà décédée au moment de sa signature.
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.