Code civil

Article 1971

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Article 1971

La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions de validité d'une rente viagère

Résumé. Un contrat de rente viagère peut être établi pour soi-même ou pour une autre personne, mais cette dernière ne peut pas en bénéficier.

La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance