Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité d'une rente viagère
Résumé. Un contrat de rente viagère peut être établi pour soi-même ou pour une autre personne, mais cette dernière ne peut pas en bénéficier.
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.