Article 1971
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité de la rente viagère
Résumé La rente viagère peut être pour soi ou pour quelqu'un d'autre sans qu'il puisse en profiter
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.
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