Code civil

Article 1973

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Article 1973

Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.

Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'

article 1970

(

Conditions de validité d'une rente viagère

)

Art. 1970

Conditions de validité d'une rente viagère

Un contrat de rente viagère peut être réduit ou annulé s'il est trop élevé ou bénéficiant à une personne incapable.

.

Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1963 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Conditions de validité d'une rente viagère

Résumé. Un contrat de rente viagère peut être établi pour une autre personne, même si le paiement est fait par quelqu'un d'autre, et cela ne suit pas les mêmes règles que les donations.

Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.

Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970 (Conditions de validité d'une rente viagère).

Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte remplace le terme « prémourant » par « prédécédé » lorsqu’il désigne le défunt dont la succession reçoit l’indemnité de réversion.

En vigueur du jeudi 7 novembre 1963 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance