Code civil

Article 1972

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Article 1972

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Contrat de rente viagère sur une ou plusieurs têtes

Résumé. Un contrat de rente viagère peut être établi pour une ou plusieurs personnes.

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance