Article 1970
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de la rente viagère en cas d'excès de libéralité ou d'incapacité
Résumé Une rente trop élevée peut être diminuée ou annulée si le bénéficiaire ne peut pas la recevoir.
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
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