Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité d'une rente viagère
Résumé. Un contrat de rente viagère peut être réduit ou annulé s'il est trop élevé ou bénéficiant à une personne incapable.
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.