Code civil

Article 1792-5

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Article 1792-5

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) et 1792-6 (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction) ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage), est réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 1 décembre 1991

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invalidité des clauses limitant la responsabilité des constructeurs

Résumé. Les clauses qui essaient de limiter la responsabilité des constructeurs ou les garanties sont considérées comme invalides.

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) et 1792-6 (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction) ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage), est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 1991

En résumé. La nouvelle version élargit les garanties protégées en ajoutant l'article 1792-6 et en utilisant le pluriel 'garanties' au lieu de 'garantie' pour l'article 1792-3.

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au samedi 30 novembre 1991

Source : Légifrance