Article 1792-5
Abrogé depuis le 1991-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause de limitation de responsabilité dans les contrats de construction
Résumé Toute clause qui essaie d'exclure ou de limiter la responsabilité du constructeur est considérée comme nulle.
Mots-clés : contrat responsabilité construction droit civil
Tout clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure la garantie prévue à l'article 1792-3 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
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