En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 1 décembre 1991
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Invalidité des clauses limitant la responsabilité des constructeurs
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) et 1792-6 (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction) ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage), est réputée non écrite.