Code civil

Article 1866

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Article 1866

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil (Définition et types de nantissement).

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Nantissement des parts sociales

Résumé. Les parts sociales peuvent être utilisées comme garantie pour un prêt, selon les règles du nantissement.

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil (Définition et types de nantissement).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 26 : Modification des règles sur les parts sociales, créances et actes de famille

En résumé. La description détaillée des modalités de nantissement des parts sociales a été supprimée et remplacée par une référence aux conditions prévues à l'article 2355 du code civil.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance