Code civil

Article 1863

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Article 1863

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'

article 1861

(

Conditions de cession des parts sociales

)

Art. 1861

Conditions de cession des parts sociales

Pour céder ses parts dans une société, il faut généralement l'accord de tous les associés, sauf si les statuts prévoient des exceptions.

, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.

Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Délai pour l'agrément de cession des parts sociales

Résumé. Si personne ne veut acheter les parts sociales dans un délai de six mois, la vente est autorisée, sauf si les autres associés décident de dissoudre la société.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861 (Conditions de cession des parts sociales), l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.

Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance