En vigueur depuis le 1 juillet 1978
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Notification préalable et droits des associés en cas de vente forcée
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 (Règles pour l'acquisition de parts sociales par les associés) et 1863 (Délai pour l'agrément de cession des parts sociales).
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 (Conditions de nantissement et rachat des parts sociales). Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.