Code civil

Article 1868

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Article 1868

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles

1862

(

Règles pour l'acquisition de parts sociales par les associés

)

Art. 1862

Règles pour l'acquisition de parts sociales par les associés

Si plusieurs associés veulent acheter des parts, ils les achètent en proportion de leurs parts actuelles, sauf accord contraire.

et

1863

(

Délai pour l'agrément de cession des parts sociales

)

Art. 1863

Délai pour l'agrément de cession des parts sociales

Si personne ne veut acheter les parts sociales dans un délai de six mois, la vente est autorisée, sauf si les autres associés décident de dissoudre la société.

.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'

article 1867

(

Conditions de nantissement et rachat des parts sociales

)

Art. 1867

Conditions de nantissement et rachat des parts sociales

Un associé peut obtenir l'accord des autres pour nantir ses parts sociales, et en cas de vente forcée, les associés peuvent racheter ces parts.

. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification préalable et droits des associés en cas de vente forcée

Résumé. Les associés doivent être informés un mois avant la vente forcée de parts sociales et peuvent décider de dissoudre la société ou d'acheter les parts.

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 (Règles pour l'acquisition de parts sociales par les associés) et 1863 (Délai pour l'agrément de cession des parts sociales).

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 (Conditions de nantissement et rachat des parts sociales). Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance