En vigueur depuis le 1 juillet 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai d'agrément pour la cession des parts sociales
Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (Délai pour l'agrément de cession des parts sociales) (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.