Article 1864
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de cession des parts sociales
Résumé On peut changer le délai de cession des parts sociales, mais il doit rester entre un mois et un an.
Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.
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