Code civil

Article 1864

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Article 1864

Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'

article 1863

(

Délai pour l'agrément de cession des parts sociales

)

Art. 1863

Délai pour l'agrément de cession des parts sociales

Si personne ne veut acheter les parts sociales dans un délai de six mois, la vente est autorisée, sauf si les autres associés décident de dissoudre la société.

(1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Modification du délai d'agrément pour la cession des parts sociales

Résumé. Les statuts d'une société peuvent modifier le délai de six mois pour obtenir l'agrément de cession des parts sociales, mais ce délai ne peut pas dépasser un an ni être inférieur à un mois.

Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (Délai pour l'agrément de cession des parts sociales) (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance