Code civil

Article 1342-7

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Article 1342-7

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Frais du paiement à la charge du débiteur

Résumé. Celui qui doit de l'argent doit aussi payer les frais liés au paiement.

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

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