Code civil

Article 1342

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Article 1342

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le paiement et l'extinction de la dette

Résumé. Le paiement est le fait de régler une dette dès qu'elle est due, ce qui libère le débiteur.
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version supprime la condition liée à l'excès du capital et des intérêts par rapport à l'article précédent, et généralise le principe du paiement volontaire comme extinction de la dette.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLe paiement et l'extinction de la dette

Source : Légifrance