En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Paiement d'une dette par une personne non tenue
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Code civil
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Source : Légifrance