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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article 1342-7

Frais du paiement et charge du débiteur

Code civil

Article 1342-6

Article 1342-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de paiement des obligations

Résumé Le paiement se fait chez la personne qui doit payer.

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

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Version 1

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.