Code civil

Article 1342-6

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Article 1342-6

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Lieu de paiement des obligations

Résumé. Le paiement d'une dette doit être effectué au domicile du débiteur, sauf indication contraire de la loi, du contrat ou du juge.

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

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Source : Légifrance