Code civil

Article 1342-9

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Article 1342-9

La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.

La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Remise du titre de créance et présomption de libération

Résumé. Quand un créancier donne volontairement au débiteur le document prouvant la dette, cela peut prouver que la dette est payée.

La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.

La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.

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Source : Légifrance