En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Validité du paiement à un créancier apparent
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Code civil
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Source : Légifrance