Code civil

Article 1342-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1342-3

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du paiement à un créancier apparent

Résumé. Payer quelqu'un de bonne foi qui semble être le créancier est valable, même si ce n'est pas le vrai créancier.

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

Historique des versions

Source : Légifrance