Article 1342-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité du paiement fait de bonne foi à un créancier apparent
Résumé Si tu paies quelqu'un que tu crois être ton créancier, mais qui ne l'est pas, c'est quand même valable si tu as agi de bonne foi.
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
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