Article 1342-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération du débiteur par remise d'un bien
Résumé Donner un bien en bon état au créancier libère le débiteur, sauf si le bien est abîmé et que ce n'est pas de sa faute.
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
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