Code civil

Article 1342-5

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Article 1342-5

Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Libération du débiteur par remise de l'objet dû

Résumé. Un débiteur est libéré de son obligation en remettant l'objet dû, sauf si celui-ci est abîmé et qu'il ne prouve pas que c'est la faute de quelqu'un d'autre.

Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

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