Article 1342-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du paiement par le débiteur de plusieurs dettes
Résumé Si tu dois de l'argent pour plusieurs choses et que tu paies, tu peux choisir à quel montant tu veux attribuer ton paiement. Sinon, le paiement va d'abord aux dettes dues, puis aux plus importantes, et si c'est pareil, à la plus ancienne ou réparti proportionnellement.
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
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